Dans le dossier de candidature, comment valoriser la prise en charge multi-disciplinaire des consultations maladies rares (exemple des consultations longues et complexes) ?
Il sera demandé dans le dossier de labellisation si l’établissement a mis en place la gradation des soins. C’est un dispositif récent qui peut répondre à la prise en charge multidisciplinaire des maladies rares qui sont souvent multisystémiques.
En effet, le ministère a actualisé les règles relatives à la facturation de l’activité ambulatoire hospitalière. La nouvelle instruction de sept 2020 qui se substitue à la circulaire dite « frontière » datant de 2010, ne s’inscrit plus dans une logique de frontière entre la ville et l’hôpital mais promeut désormais une logique de gradation, de continuum des prises en charge ambulatoires et des financements associés.
Normalement, vous répondez oui – rapprochez-vous de votre direction afin de savoir si votre établissement a mis en place cette gradation.
A quoi est engagé mon établissement lorsqu’il me soutient dans ma candidature de centre de référence ?
L’établissement de santé accueillant un centre de référence (site coordonnateur et/ou site(s) constitutif(s)) s’engage à :
- faciliter tous les modes de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares : hospitalisation complète, de jour ou à domicile, consultations, télémédecine ;
- identifier une structure spécifique au centre avec une unité administrative tendant à la production d’un compte de résultat ;
- établir avec le centre un contrat d’objectifs et de moyens, notamment humains, en adéquation avec les missions déclinées ci-après et de procéder à son évaluation lors des bilans d’activité (notamment PIRAMIG) à transmettre à la DGOS.
- La direction de chaque établissement candidat à un CRMR (coordonnateur ou constitutif) devra indiquer les effectifs médicaux et paramédicaux affectés au 31/12/2021. Les frais de structure appliquée à la MIG maladies rares devront être précisés. Il sera également demandé si l’établissement a mis en place une valorisation de l’activité par la gradation des prises en charge ambulatoire et des moyens mobilisés autour du patient.INSTRUCTION N° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 relative à la gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
Quelles distinctions des rôles entre PEMR (plateforme d’expertise maladies rares) et FSMR (filière santé maladies rares) pour l’accompagnement à cette labellisation ?
Le centre de référence coordonnateur construit le projet du CRMR avec les centres de référence constitutifs et les centres de compétence ou de ressources et compétences. Pour rappel, chaque CRMR s’appuie sur une organisation territoriale et doit avoir une filière de santé maladies rares de rattachement.
La filière de santé maladies rares a un rôle important car son avis motivé est demandé sur le projet du centre de référence membre. La réflexion autour du maillage territorial est conduite en lien avec la filière de santé maladies rares de rattachement du CRMR, et l’hôpital de rattachement à travers le soutien de la plateforme d’expertise maladies rares, si elle existe, et l’implication des chefferies de service.
Au niveau des établissements de santé, les plateformes d’expertise maladies rares peuvent aider, selon leurs ressources :
- à la constitution des dossiers de candidature
- à faire le lien avec la direction hospitalière, la CME, le chef de service qui auront à transmettre un courrier concernant la labellisation des centres de référence coordonnateurs et constitutifs.
- à répondre aux questions liées à l’organisation locale (circuit de signatures, gradation des soins, pourcentage de frais de structures, constitution des équipes…).
Comment postuler pour candidater en tant que centre constitutif ou de compétence ?
Vous devez vous rapprocher du coordonnateur médical du CRMR pour lequel vous postulez. C’est lui qui décide d’inclure votre candidature à son dossier de CRMR.
Comment est constitué le dossier de labellisation ?
Les rubriques du dossier sont très similaires à celles des dossiers de la campagne 2017.
Dans l’onglet « CRMR », il faut décrire la situation proposée à la labellisation et non la situation actuelle (liste des centres de référence constitutifs et des centres de compétence). Les différentes rubriques doivent décrire les actions de l’ensemble des centres et leurs interactions/ complémentarités, et pas seulement les actions du centre coordonnateur.
Des courriers sont à fournir détaillant l’avis et l’implication :
- du directeur de l’établissement de santé siège du centre, cosigné avec le président de CME, le chef de pôle et le chef de service
- du responsable médical du centre candidat
- des associations de patients
A qui doit-on adresser les courriers ?
Tous les courriers doivent être adressés au jury de labellisation. Le courrier de la direction doit être cosigné par le président de CME (président de CMEL pour un GHU de l’AP-HP), le chef de pôle (le directeur médical de DMU à l’AP-HP) et le chef de service. A noter que si le chef de service est le responsable candidat du CRMR, il n’y a pas besoin d’apposer sa signature.
Quelles sont les modalités de soumission des dossiers ?
Un dossier unique par CRMR comprenant les candidatures de l’ensemble des centres proposés au réseau (coordonnateur, constitutifs et compétences) est déposé par l’établissement du centre de référence coordonnateur.
Les dossiers devront être soumis avant le 13 octobre 2022 minuit.
La soumission se fait sur la plateforme en ligne https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-crmr-ccmr
Qui dépose le dossier ?
Le dossier de candidature complet doit être transmis par l’établissement du CRMR coordonnateur (fichier Excel compilé, CV, pièces justificatives et complémentaires reçues de l’ensemble des centres candidats du CRMR).
Rappel : les CRMR constitutifs et les centres de compétence adressent leurs documents au CRMR coordonnateur autrement que par Démarches Simplifiées qui ne doit servir qu’au dépôt final du dossier.
Pour le déposer dans Démarches Simplifiées, la DGOS recommande de suivre la méthodologie suivante :
1. La direction hospitalière siège du CRMR coordonnateur crée le dossier en premier (elle « commence la démarche » au lien concerné : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-crmr-ccmr) : c’est donc cette seule personne qui aura commencé la démarche qui aura la possibilité de cliquer sur « Déposer » in fine (elle devra donc s’assurer de la complétude du dossier).
2. La personne qui aura créé le dossier dans Démarches Simplifiées doit alors inviter dans Démarches Simplifiées le CRMR coordonnateur et sa FSMR de rattachement pour que le CRMR coordonnateur remplisse et valide le dossier, en cliquant sur « Inviter une personne à modifier ce dossier ».
3. La FSMR et la direction hospitalière du CRMR coordonnateur doivent apporter leur validation respective au dossier en déposant le courrier de soutien demandé aux champs 2.7 pour la FSMR et 2.8 pour la direction.
Par exception : si et seulement si la direction hospitalière est d’accord pour autoriser le dépôt directement par le CRMR coordonnateur (trace écrite à formaliser : par exemple par mail), le responsable médical candidat du CRMR coordonnateur pourra créer le dossier en premier (c’est donc lui qui le déposera in fine) : il doit alors inviter dans Démarches Simplifiées sa direction hospitalière et sa FSMR de rattachement pour consulter le dossier et y apporter leur validation respective en déposant le courrier de soutien demandé (champ 2.7 pour la FSMR et 2.8 pour la direction).
Comment déposer les pièces justificatives complémentaires ?
Toutes les pièces justificatives complémentaires demandées devront être rassemblées et déposées par le CRMR coordonnateur sur la plateforme en ligne Démarches Simplifiées en suivant ce formalisme :
FSMR_CRMR_COORDONNATEUR_ETABLISSEMENT DU CRMR COORDONNATEUR_NOM DU RESPONSABLE DU CRMR COORDONNATEUR_NOM DE LA PIECE JUSTIFICATIVE
Exemple : BRAIN-TEAM_NEUROGENETIQUE_COORDONNATEUR_PITIE_DURR_COURRIER-ASSOCIATION
Sur démarches simplifiées : c’est le point 2.12 pour les CRMR coordo, 3.8 pour les constitutifs et 4.8 pour les CCMR.
Il est possible de rajouter autant de pièces que vous le souhaitez mais attention à toujours bien nommer : ex. recherche/publications/Score SIGREC (si vous voulez informer des trois scores) etc…
Les informations à renseigner dépassent la taille de la cellule autorisée / il n’y a pas suffisamment de lignes prévues pour une réponse : que faire ?
Vous pouvez entrer autant de texte que vous le souhaitez dans une cellule même si ce n’est pas lisible à l’écran ou à l’impression. Vous avez la possibilité d’indiquer un lien pour retrouver l’ensemble des informations ainsi que de joindre dans un document unique toute pièce justificative complémentaire que vous transmettrez au CRMR coordonnateur.
Quels effectifs en équivalent temps plein (ETP) médicaux et non médicaux affectés au CRMR / CCMR / CRC au 31 décembre 2021 doivent être renseignés ?
Il s’agit ici de renseigner les ETP de l’établissement qui concourent à l’activité du CRMR / CCMR (couverts ou non par une MIG maladies rares, avec possibilité de le préciser dans le tableau du dossier). Si le centre n’était pas déjà CRMR coordonnateur / CRMR constitutif / CCMR, il convient de préciser avec quels moyens humains il fonctionnait en 2021.
Comment déclarer vos scores SIGAPS ?
Les scores SIGAPS et SIGREC sont demandés à titre indicatif pour le trio d’experts, mais ne constituent pas des seuils pour être labellisés. Si ce sujet est trop chronophage pour certains d’entre vous, sachez que ces cases sont optionnelles.
Vous pouvez vous rapprocher de votre DRCI ou votre PEMR pour le calcul de vos points SIGAPS si vous ne savez pas les calculer vous-même. Point de vigilance : ne comptabiliser que les publications en lien avec les maladies rares d’intérêt que vous ou l’équipe du centre prenez en charge. Attention, seuls les premiers et derniers auteurs comptent pour le calcul. Le score publications est à extraire à partir du Système d’interrogation de gestion, d’analyse des publications scientifiques (SIGAPS).
1/ Pour les tableaux de recensement à remplir dans la section « Publications : recensement des principales publications publiées entre 2017 et 2022 (au format Pubmed) » (ligne 1104 pour onglet « coordonnateur » et ligne 1096 pour onglet « constitutif »), vous devez compter de la façon suivante :
- Pour vos publications de 2017 à 2020 : prendre le score SIGAPS en fonction du compte de présence. C’est le score « habituel » : colonne S du fichier Excel généré lors d’une demande d’analyse. Le compte de présence d’une publication est liée à la meilleure position d’un auteur du centre. NB : pour les années 2017 à 2020, le score SIGAPS à prendre en compte est celui correspondant à « score avec inv. » dans l’export des publications (ne pas oublier de cocher la « prise en compte des IL. » lors de l’analyse.
- Pour vos publications de 2021 & 2022: prendre le score SIGAPS en fonction du compte fractionnaire. C’ est le nouveau score : colonne T (ou V) du fichier Excel généré lors d’une demande d’analyse. Le compte fractionnaire d’une publication est la somme des scores fractionnaires de chaque auteur du centre. NB : Le compte de présence étant toujours proposé pour les publications de 2021 et 2022, il est néanmoins possible de les prendre en compte dans l’espace de texte libre à la fin du fichier Excel de chaque onglet (coordonnateur, constitutif, CCMR/CRC).
Rappel : pour obtenir la liste des publications d’un centre de référence, la procédure est la suivante :
- prendre en compte l’ensemble des personnes travaillant sur le CRMR :
- le CRMR est adossé à une seule UF. Cette dernière est utilisée pour lancer l’analyse et obtenir la liste des publications,
- le CRMR est composé de personnes venant d’UF différentes. Vous pouvez alors demander la création d’une structure spécifique, utile dans le cadre du compte fractionnaire auteur qui prend en compte toutes les positions d’auteurs .
- demander une « Analyse » en veillant à modifier les paramètres par défaut : période (2017-2021) + liste d’investigateurs + tous types de publications
- sur le fichier excel généré, ne sélectionner que les publications en rapport avec le CRMR
- Isoler les 2 périodes : 2017-20 où on prendra la somme de la colonne « score avec inv » et 2021 où on prendra la somme de la colonne ‘score frac’.
2/ Pour la déclaration du nombre de points SIGAPS cumulés (ligne 884 pour onglet « CRMR », ligne 1136 pour onglet « coordonnateur », ligne 1128 pour onglet « constitutif » et ligne 528 pour onglet « compétence ») :
- La somme cumulée entre 2017 et 2022 (ligne 885 pour onglet « CRMR », ligne 1138 pour onglet « coordonnateur », ligne 1130 pour onglet « constitutif » et ligne 530 pour onglet « compétence ») ne peut pas être renseignée en raison des modifications apportées dans les paramètres de calcul du score SIGAPS : la DGOS vous demande de ne pas renseigner cet item.
Comment déclarer vos scores SIGREC ?
Les scores SIGAPS et SIGREC sont demandés à titre indicatif pour le trio d’experts, mais ne constituent pas des seuils pour être labellisés. Si ce sujet est trop chronophage pour certains d’entre vous, sachez que ces cases sont optionnelles.
Le score SIGREC demandé est le score essai qui comptabilise l’ensemble des recherches impliquant la personne humaine (RIPH1, RIPH2 et soins courants) auxquelles participe le centre maladies rares et dont l’établissement est promoteur ou investigateur. Ce score est à extraire à partir du Système d’information et de gestion de la recherche et des essais cliniques (SIGREC).
- item « En 2021 » (dans les dossiers de coordonnateurs et constitutifs – ligne 1088 pour CST ; 1096 pour COO- ) : vous reportez votre score 2021 (sur données 2020).
- item « Somme cumulées de points entre 2017 et 2022 » (pour tous les dossiers) : les scores des études 2021 ne sont pas encore disponibles pour 2022. La somme cumulée de points sera comprise entre 2017 et 2021 (sur données 2016 à 2020). Il faut donc fournir les scores essais des années d’activité 2016 à 2020 pour les essais : i) promus par un établissement de santé français ii) relevant des recherches RIPH 1 & 2, RBM ou soins courants iii) dans lequel votre centre a inclus au moins un patient l’année considérée.
Pour compléter ces informations il est possible (facultatif) de préciser le degré d’implication du membre du centre en complétant le tableur ci-dessous, pour chaque projet recensé. Ce tableau pourra être joint sur « démarches simplifiées » dans un document complémentaire de présentation (§ 2.12 pour le coordo, 3.8 pour les CST ou 4.8 pour les COMP de la plateforme « démarches simplifiées », attention à bien les nommer […])recherche/SIGREC/essai_industriel).
| Titre du Projet |
Etablissement Promoteur |
Nom Investigateur coordonnateur |
Nom Investigateur principal du site |
Score essai (2017-2020) |
Score inclusions promoteur (2017-2020) |
Score inclusions investigateur (2017-2020) |
| |
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
| Total |
|
|
|
∑ |
∑ |
∑ |
Pour les centres de l’APHP, vous trouverez dans ce dossier 5 fichiers fournis par l’AP-HP concernant les données SIGREC de l’AP-HP uniquement.
L’accès à la plateforme Dispose se fait par vos identifiants de session Windows (Login : code APH – Mot de passe habituel).
Mode d’emploi : positionnez-vous sur l’onglet ‘études’. En bleu turquoise, ce qui a été saisi dans Sigrec (et/ou calculé), en bleu le croisement avec la base de données AP-HP pour vous aider à retrouver vos essais. Vous pouvez rechercher le n° NCT, le n° Eudract, l’acronyme, la référence promoteur… En sachant que toutes les données n’ont pas été retrouvées. Le score essai vous est indiqué dans une colonne violette : les scores des études pertinentes et de chaque année sont à additionner pour obtenir votre score 2016-2020 (soit le 2017-2021 demandé dans le dossier).
L’onglet ‘etudes-et-centres’ n’est présent qu’éventuellement pour une recherche par investigateur, mais ne pas faire les additions de scores sur cet onglet.
_
